Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») regroupent :
Les Conditions Générales de Vente applicables à toute vente sur le Site.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de LE PANIER BIO DU MOULIN aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française. Elles sont conclues entre :
D’une part, la société, ci-après dénommée « LE PANIER BIO DU MOULIN » ou « le Vendeur», Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 22 500€ – RCS Angers 523805802, dont le siège social est situé au centre d’activité Le Poiron – JALLAIS – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Contact :
Et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Le Panier Bio du Moulin, ci-après dénommées « le Client ».
CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.
LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE.
En vertu de ces présentes Conditions, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.
Les présentes Conditions visent à définir entre LE PANIER BIO DU MOULIN et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du Site. Elles encadrent également les conditions d’abonnement sur le Site et les conditions de location en magasin.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par LE PANIER BIO DU MOULIN et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.
2.1 – Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions. Ces Conditions peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les offres de produits et les prix sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
En tout état de cause, toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, à lui indiquer le cas échéant les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir.
2.2 – Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne
Le Client pourra effectuer un achat en ligne à partir d’une liste de produits proposés sur le Site. Il procédera ainsi :
Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE PANIER BIO DU MOULIN ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite, pour toute nouvelle commande, il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;
Après avoir rempli son panier et vérifié son contenu et les informations transmises, il validera sa commande après l’avoir vérifiée ;
Il confirmera sa commande qui vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement ;
Il effectuera le paiement selon les modalités précisées à l’article 6 des présentes Conditions.
Sa facture sera disponible sur son compte Client.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
3.1 – CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa prise de commande.
Une fois la commande confirmée, il ne sera plus possible de modifier l’adresse de livraison.
3.2 – DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif de 72 heures à compter du paiement de la commande effectué sauf évènements contraires (sauf jours fériés, samedi et dimanche).
Les tarifs figurants sur le site internet s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
LE PANIER BIO DU MOULIN se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les frais de livraison sont de 4,50€ TTC. Ces tarifs ne s’appliquent pas à la Corse. Pour les livraisons en Corse, les frais de livraison sont de 5,50€ TTC.
Le Client règle sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).
Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.
Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone et le saisir avant que sa validité n’expire (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi).
Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.
6.1 – GENERALITES
Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à : LE PANIER BIO DU MOULIN sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité :
-Par lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : LE PANIER BIO DU MOULIN – EARL DE L’EVRE – LE POIRON – JALLAIS – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
-En remplissant le formulaire de contact sur le site internet
Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Le Client est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.
6.2 – EXCEPTION
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes des produits du site LE PANIER BIO DU MOULIN.
6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra impérativement contacter au préalable LE PANIER BIO DU MOULIN, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :
En remplissant le formulaire de contact
Par mail :
Par courrier : LE PANIER BIO DU MOULIN – EARL DE L’EVRE – LE POIRON – JALLAIS – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Les frais de retour des produits étant à la charge du Client. Le Client envoie le colis à ses frais à l’adresse suivante : LE PANIER BIO DU MOULIN – EARL DE L’EVRE – LE POIRON – JALLAIS – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, au PANIER BIO DU MOULIN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
6.4 – EFFET DE LA RETRACTION
En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LE PANIER BIO DU MOULIN est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.
LE PANIER BIO DU MOULIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
LE PANIER BIO DU MOULIN se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
La validation de la commande vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont exactes et à jour.
LE PANIER BIO DU MOULIN archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de LE PANIER BIO DU MOULIN seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.
Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le Site.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
La responsabilité de LE PANIER BIO DU MOULIN ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de LE PANIER BIO DU MOULIN sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.
Tous les éléments du site www.lepanierbiodumoulin.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de : LE PANIER BIO DU MOULIN.
Le vendeur se réserve de modifier les présentes conditions générales de vente.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service INTERNET en utilisant le moyen de son choix.
Par courrier : LE PANIER BIO DU MOULIN – EARL DE L’EVRE – LE POIRON – JALLAIS – 49510 BEAUPREAU EN MAUGES
Via le formulaire de contact.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
EARL de l'Evre
49510 Jallais
